V F E

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100774

  8 juil. 2021

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Agents de contrôle - Vérifications et enquêtes administratives - Conditions d'exercice - Délégation de signature - Nécessité Selon l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le so

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/059657

  19 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0094

  26 janv. 2006

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Congé - /JDF Pour bénéficier des dispositions de l'article L 411-64 du code rural qui permet au preneur évincé en raison de son âge de céder son bail à l'un de ses des- cendants ayant atteint l'âge de la majorité, dans les conditions prévues à l'article L 411-35, il appartient à ces derniers de démontrer la participation à l'exploitation des cinq années antérieures au décès du preneur.Le bailleur ne peut donc s'opposer à la continuation du ba

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0094

  20 oct. 2005

  AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence L'avocat a l'obligation de choisir des garanties sérieuses et solvables et d'assurer, en tant que séquestre, la représentation des fonds confiés par ses clients. Il commet une faute en distribuant les fonds qu'il détenait alors qu'il devait au préalable s'assurer de la fiabilité de la banque, qui devait pouvoir ga rantir effectivement la représentation de la totalité de la somme séquestrée AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence En applicat

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE