V. ET B.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500259

  12 mars 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de reclassement - Période excédant le préavis - Cas - Maintien des avantages en nature - Exclusion - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de reclassement - Période excédant le préavis - Cas - Salarié bénéficiant d'un avantage en nature - Versement d'une indemnité - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400880

  18 sept. 2024

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Conciliation et médiation - Médiation - Fin - Office du juge - Décision ordonnant la médiation - Étendue - Portée En application des articles 131-6, alinéa 1, et 131-11, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, lorsque la durée de la mission confiée au médiateur a expiré et que, le jour fixé par la décision qui a ordonné une médiation, l'affaire revient devant lui, le juge qui const

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300354

  25 mai 2023

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Associé - Retrait - Effets - Parts sociales - Cession à un tiers - Possibilité (non) L'associé qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en cours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 22/000125

  11 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 21/003991

  21 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/8846

  17 mars 2022
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/54966

  2 nov. 2021
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31901114

  19 déc. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Charge - Bailleur usufruitier - Démembrement de propriété du bien loué - Cas USUFRUIT - Bail commercial - Démembrement de propriété du bien loué - Cas - Qualité de l'usufruitier - Détermination En cas de démembrement de la propriété, l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier qui a, seul, la qualité de bailleur

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902665

  10 déc. 2019

  Cassation sans renvoi

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Recours au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation - Personnes habilitées - Précision du ministère public de la consultation - Défaut - Portée La consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit LAPI) est régulière dès lors qu'elle est effectuée par un agent régulièrement habilité ou par une personne requise à cette fin par un enquêteur autorisé par le procureur de la République en application de l'article 77-1-1

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12598

  10 oct. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE