V.E.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500773

  11 juin 2025

  Rejet

  INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un médecin - Définition - Exclusion - Personne ayant été radiée du tableau de l'ordre des médecins - Portée Les dispositions de l'article 56-3 du code de procédure pénale, selon lesquelles la perquisition dans le cabinet d'un médecin est effectuée en présence d'un représentant de l'ordre auquel appartient l'intéressé, ne s'appliquent plus à la personne ayant été radiée du tableau de l'ordre des médecins. N'encourt cependant pas la censure l'arrêt qui

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/016697

  29 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/013041

  6 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/005821

  29 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/015891

  7 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100570

  30 juin 2021

  Rejet

  VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vendeur demeuré en possession - Prescription acquisitive - Exception de garantie opposée par l'acquéreur - Caractère perpétuel. PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Possession trentenaire de la chose vendue - Exclusion - Cas - Garantie d'éviction due par le vendeur - Exception de garantie opposée par l'acquéreur - Exception perpétuelle Fait une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil la cour d'appe

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• Cour d'appel de Paris · G4

  N° 20/138957

  11 mai 2021

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/016481

  20 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/014491

  10 févr. 2020

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/001241

  19 déc. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE