V.D.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600425

  15 avr. 2026

  Cassation

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public - Portée - Absence du prévenu - Exception de nullité soulevée devant le premier juge JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Pouvoirs des juges - Relèvement d'office (non) Il résulte des articles 509 et 515 du code de procédure pénale que l'appel du ministère public saisit la cour d'appel de l'action publique dans son ensemble. Il se déduit de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500854

  18 juin 2025

  Cassation sans renvoi

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juridiction spécialisée en matière de terrorisme - Compétence - Personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme - Détermination La juridiction d'application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l'égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301303

  8 nov. 2023

  Cassation

  PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Partie ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois - Possibilité - Exclusion CHOSE JUGEE - Autorité - Cas - Illégalité d'une peine dont la partie ferme est inférieure ou égale à un mois L'article 132-19 du code pénal interdit le prononcé de tout emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même s'il constitue la partie ferme d'une peine d'empriso

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301148

  11 oct. 2023

  Cassation

  EXPLOIT - Signification - Domicile - Lettre recommandée - Copie de l'acte accompagnée d'un récépissé - Expédition "sans délai" - Portée Il résulte de l'article 558, alinéa 2, du code de procédure pénale que, si la citation par exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, c'est à la condition que soit expédiée sans délai la lettre recommandée avec demande d'avis de réception faisant connaître à l'intéressé qu'il doit reti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300741

  27 juin 2023

  Cassation partielle

  PEINES - Peines correctionnelles - Amende - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Circonstances de l'infraction - Défaut - Portée En matière correctionnelle, en application de l'article 132-1 du code pénal, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Encourt la censure l'arrêt qui, pour prononcer une peine d'amende, se borne à statuer en considération des

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/031511

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100167

  11 févr. 2021

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Annulation ou péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Action des tiers en responsabilité civile - Démolition - Conditions - Localisation de la construction - Appréciation - Date - Détermination Lorsqu'il est saisi d'une demande de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé, c'est à la date à laquelle il statue que le juge doit apprécier la condition de lo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100119

  11 févr. 2021

  Cassation

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds - Modalités - Saisine de la cour d'appel - Demande - Recevabilité - Conditions - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 53, IV et V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, lorsque le recours exercé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001808

  8 sept. 2020

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Report - Départ de l'avocat - Demande de report - Défaut - Portée En l'absence de demande de report du débat contradictoire par la personne mise en examen, le juge des libertés et de la détention doit, après comparution de l'intéressé devant lui et malgré le départ de la défense au cours du débat contradictoire, statuer immédiatement sur le placement en détention provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900557

  22 mai 2019

  Cassation

  MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Article 215, alinéa 3, du code civil - Durée de la protection - Détermination - Portée MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Communauté de vie - Portée DONATION - Donation en vifs - Donation portant sur le logement familial - Réserve d'usufruit au profit de l'époux propriétaire - Article 215, alinéa 3, du code civil - Application (non) USUFRUIT - Réserve d'usufruit - Dona

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE