V.C.M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300400

  29 mars 2023

  Rejet

  DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui - Caractère léger ou grave du dommage - Appréciation souveraine - Caractère grave - Caractérisation - Biens rendus impropres à la vente L'appréciation du caractère léger ou grave du dommage résultant de la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d'autrui relève du pouvoir souverain des juges du fond. Justifie sa décision de condamner des prévenus du chef

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101198

  12 oct. 2021

  Annulation

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Ordonnance de non-admission d'appel - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification de l'ordonnance - Notification par lettre recommandée - Effet - Portée Est recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, rendue en application de l'article 505-1 du code de procédure pénale, plus de cinq jours francs après avoir été notifiée par lettre recommandée, ladite ordonnance devant faire l'o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100671

  30 juin 2021

  Cassation partielle

  CONFISCATION - Confiscation spéciale - Confiscation de tout ou partie du patrimoine - Cas - Bien immobilier - Démembrement du droit de propriété - Prévenu usufruitier - Confiscation en pleine propriété - Conditions - Libre disposition du bien par le prévenu Lorsque la loi le prévoit, la confiscation de patrimoine peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/014111

  24 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000043

  15 janv. 2020

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Compétence de la loi appliquée - Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun - Article 34 f) - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun - Article 34 f) - Exequatur - Conditions - Compétence de la loi appliquée - Portée Il ré

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/013241

  2 déc. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE