V.C.E

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400578

  23 oct. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  SUCCESSION - Partage - Action en réduction - Nature - Action personnelle - Question sur l'existence d'un droit réel - Indifférence SUCCESSION - Partage - Action en réduction - Nature - Action personnelle - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Succession ouverte avant le 1er janvier 2007 - Partage - Action en réduction LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200131

  5 janv. 2022

  Déchéance et rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de mise en accusation - Ordonnance ayant requalifié les faits - Recevabilité La faculté, ouverte par l'article 186-3 du code de procédure pénale à la partie civile, si elle estime que les faits sont de nature criminelle, de relever appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction, s'étend au cas où le renvoi, pour un délit connexe, est ordonné devant la juridiction c

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• Cour d'appel de Grenoble · TA

  N° 17/010841

  10 sept. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE