V.B.M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500672

  4 juin 2025

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Constitution en cause d'appel - Règle du double degré de juridiction - Portée CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Action civile - Recevabilité - Règle du double degré de juridiction - Violation alléguée pour la première fois devant la Cour de cassation - Portée Il résulte des articles 509, 513 et 515 du code de procédure pénale que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civi

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/084131

  20 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/014751

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/168757

  15 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/004161

  30 déc. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/031027

  6 avr. 2018

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE