V ART

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800602

  21 juin 2018

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût du bâtiment à construire - Coût des travaux non compris dans le prix convenu et restant à la charge du maître de l'ouvrage - Notice descriptive - Mention manuscrite - Nécessité - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût des travaux non convenus - Inclusion - Détermination - Portée Seule la sanction de la nullité du contrat de construction de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601238

  7 juil. 2016

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Appréciation - Moment - Portée PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Appréciation - Moment - Portée La demande de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne tendant qu'au rétablissemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601071

  1 juin 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositions générales - Garanties collectives complémentaires - Désignation de l'organisme de prévoyance - Article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - Déclaration d'inconstitutionnalité - Application dans le temps - Contrat en cours au jour de la publication de la décision du Conseil constitutionnel - Notion - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords colle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE