V.A.M. · STOSA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22215012

  11 oct. 2022

  Avis sur saisine

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Interdiction de soumettre de nouvelles prétentions en cause d'appel - Juge compétent - Cour d'appel - Exclusion - Conseiller de la mise en état PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Appel - Conseiller de la mise en état - Compétence - Fin de non recevoir relevant de la procédure d'appel - Exclusion - Fin de non recevoir relevanr de l'appel - Cas - Conclusions - Appelant - Obligation de concentration des dem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200287

  21 avr. 2022

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Survie pour les besoins de sa liquidation - Effets - Etendue - Parts sociales - Restitution en nature - Possibilité Il résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ainsi que des articles 1844-8, alinéa 3, du même code et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire d'une société, s'il entraîne sa dissolution

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/003791

  17 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100242

  11 mars 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Cas - Définition - Droit au renouvellement du bail commercial CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Clause résolutoire acquise de plein droit BAIL C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100241

  4 mars 2021

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Travaux de réparation Ayant relevé que des travaux de réparation entrepris par une société, non seulement n'avaient pas permis de remédier aux désordres initiaux, insusceptibles de constituer une cause étrangère exonératrice, mais les avaient aggravés et étaient à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres, une cour d'appel en déduit à bon droit que

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/002971

  1 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 18/007236

  27 août 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/114547

  4 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000091

  6 févr. 2020

  Déchéance

  CASSATION - Mémoire - Mémoire du demandeur - Signification - Défaut - Effet SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Action en reconnaissance - Recevabilité - Conditions - Portée La recevabilité de l'action en reconnaissance d'une servitude de passage étant subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés, un pourvoi a un objet indivisible à leur égard. En conséquence, la déchéance du pourvoi est encourue lorsque le mémoire ampliatif n'a pas été signif

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 21

  29 janv. 2008

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle POURVOI INSCRIT SOUS LE Nº Q 0813247 DU 28/03/2008 Le caractère professionnel de la maladie est admis dès lors que le travail habituel du salarié victime en a été une des causes directes, peu important par ailleurs qu'il n'en ait pas été la cause unique ou essentielle, condition que n'exige pas l'article L 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale. L'employeur qui n'apporte pas la preuve que le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE