V.A.G. · CENTRE DE BEAUTE ATLANTIDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300294

  20 mars 2013

  Cassation

  MANDAT - Mandat apparent - Exclusion - Cas - Acte dressé par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Mandat - Mandataire apparent - Exclusion - Cas - Notaire instrumentaire d'un acte dressé avec le concours d'un confrère Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de le

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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 05/02585

  19 mars 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  11 oct. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel Doivent être pris en compte au titre des préjudices indemnisables de la victime les frais futurs en matière de prothèses dentaires, dès lors que leur renouvellement est certain et répétitif et en rapport avec les modifications physiologiques habituelles des tissus de soutien.

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_3

  23 juin 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Déchéance L'exclusion de la garantie au sens des dispositions de l'article L.140-3 du code des assurances ne se confond pas avec la déchéance du terme relative aux contrats de prêt, mais est liée au défaut de payement de la prime d'assurance. Peu importe à cet égard le fait qu'alors que la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 17 juillet 2001, un autre courrier de la société B.F.M. du 28 septembre 2001, a avisé les assurés que la déchéance

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 04/00869

  22 mars 2005

  VENTE A défaut de constatations matérielles par des investigations et vérifications techniques sur le véhicule sérieuses et approfondies que l'expert aurait personnellement effectuées et qui auraient révélé d'une manière objective et concrète des signes d'une usure anormale, précoce et généralisée des éléments mécaniques, l'existence d'une "usure prématurée" ne saurait se déduire uniquement de simples suppositions et extrapolations, notamment du postulat qu'appartenant à une société de locatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE