V.A.D.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300315

  23 mars 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Appelant - Pluralité - Décision prononçant une condamnation in solidum - Infirmation - Condamnation in solidum - Appel d'un coobligé - Effets - Absence d'indivisibilité - Cas JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Effets - Etendue - Détermination - Litige indivisible - Définition En l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de l'article 553 du code de procédure civile n'étant pas cara

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 19/100727

  28 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 18/008111

  27 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300715

  9 juil. 2013

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Pouvoir de représentation à l'égard des tiers - Titulaires - Directeur général ou directeur général délégué - Engagements - Effets Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l'article 10 de la directive 2009/101 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, que les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée de

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 55

  9 mai 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 277

  4 sept. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  14 mars 2006
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 févr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/00361

  24 sept. 2003

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - / Si le délit de favoritisme est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils so

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 01/03764

  7 avr. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Nature juridique - Acte équivalant à une demande en justice - // JDF La déclaration de créance équivaut à une demande en justice, laquelle interrompt la prescription, interruption dont l'effet se prolonge jusqu'à la fin de la procédure collective, en l'espèce clôturée pour insuffisance d'actif ; n'est dès lors pas fondée l'exception de prescript

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE