V.2.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500454

  25 juin 2025

  Cassation partielle

  AVOCAT - Responsabilité - Obligations professionnelles - Devoir de conseil et de prudence - Etendue - Détermination - Portée AVOCAT - Responsabilité - Obligations professionnelles - Devoir de conseil et de prudence - Etendue - Incertitudes du droit positif et risques affectant la validité ou l'efficacité de l'opération projetée - Portée Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500127

  12 mars 2025

  Rejet

  BANQUE - Opérations de banque - Opérations de trésorerie - Convention de trésorerie conclue entre sociétés d'un même groupe - Procédure collective ouverte contre une société du groupe - Extension de la procédure collective aux autres sociétés (non) Ayant relevé que la convention de trésorerie, conclue sur le fondement de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, stipule que les parties restent indépendantes et continuent d'assumer de façon autonome la direction et la gestion de le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500058

  29 janv. 2025

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Assistance par tierce personne - Prestation versée par un tiers payeur - Allocation personnalisée d'autonomie - Déduction - Modalit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500039

  23 janv. 2025

  Rejet

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Qualité pour se prévaloir de la servitude - Locataire (non) - Exception - Cas - Atteinte au droit de passage - Action en référé - Demande - Rétablissement du passage SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Constitution - Action en justice - Qualité pour agir - Locataire (non) ACTION EN JUSTICE - Qualité - Servitude - Passage - Enclave - Atteinte au droit de passage - Action en référé - Action intentée par le l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400418

  11 juil. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Qualité - Exclusion - Cas - Usufruitier - Prérogatives - Droit de contester une délibération collective - Limite - Clause statutaire - Licéité USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droit de jouissance - Effets - Reconnaissance d'un droit d'ester en justice pour la défense de ce droit - Etendue - Limite - Clause statutaire d'une société civile immobilière - Portée Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300531

  6 juil. 2023

  Cassation

  VENTE - Garantie - Eviction - Charges non déclarées - Servitudes non apparentes - Effet L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l'acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200397

  15 juin 2022

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent - Action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent Il résulte des articles L. 622-21, I, et L. 641-3 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la liq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200335

  24 mars 2022

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Réitération des enchères - Procédure - Délivrance par le greffe d'un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation - Contestation - Jugement statuant sur la contestation du certificat et sur d'autres chefs de demandes - Voies de recours ADJUDICATION - Saisie immobilière - Réitération des enchères - Procédure - Délivrance par le greffe d'un certificat con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200102

  2 févr. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Gestion de l'amarrage des navires - Mission de service public administratif - Action en responsabilité - Compétence du juge administratif La gestion de l'amarrage des navires dans un port de pêche, constitue une mission de service public administratif, de sorte qu'une action en responsabilité au titre de cette activité ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101062

  25 nov. 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé - Bénéficiaires - Conditions - Prise en charge effective et permanente de l'enfant - Cas - Résidence alternée - Partage de l'allocation - Exclusion Il ressort de la combinaison des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et per

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE