V.13 · LES BELLES CHAUSSURES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600270

  15 avr. 2026

  Rejet

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Ordonnance de non-conciliation - Autorité de la chose jugée - Portée CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision sur la compétence - Motifs - Absence d'autorité Si, en matière de divorce, la décision rendue sur l'exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l'autorit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200632

  21 sept. 2022

  Rejet

  PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Caractère paisible - Constatations nécessaires - Non-respect des règles d'urbanisme - Absence d'influence - Conditions - Portée Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100308

  14 avr. 2021

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Appel en garantie d'un constructeur d'aéronefs contre un transporteur aérien CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transport aérien international - Responsabilité du transporteur - Appel en garantie du constructeur d'aéronefs - Compétence juridictionnelle - Règle de compétence -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000887

  23 juin 2020

  Rejet

  ACTION CIVILE - Caisse de sécurité sociale - Polynésie française - Recours de la caisse de prévoyance sociale - Obtention du remboursement des frais d'hospitalisation - Calcul des droits - Modalité Il appartient à la cour d'appel qui constate l'annulation d'un arrêté du 20 octobre 2017 relatif aux règles applicables aux montant des prestations hospitalières dans le cadre de l'exercice des recours contre tiers de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) et l'inapplic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501085

  24 juin 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Cas - Disposition d'une convention collective - Force obligatoire - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 - Article 14.2 - Contrat à durée déterminée - Emploi à caractère saisonnier - Succession

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500917

  27 mai 2015

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Application - Obligation - Conditions - Signature - Membre d'une organisation signataire - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 - Commission paritaire de l'emploi - Saisine - Obligation de l'employeur - Exclusion - Cas - Employeur non adhérent à une organisation patronale signat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500918

  27 mai 2015

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Octroi - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à ce qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500887

  12 mai 2015

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif - Article 3 - Durée quotidienne et hebdomadaire - Dépassement - Contrepartie - Modalités - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Repos compensateur - Droit au congé - Calcul - Imputation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500573

  31 mars 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Montant - Plafond - Appréciation - Moment - Détermination - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Montant - Fixation - Plafonnement La détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle es

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500385

  3 mars 2015

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Preuve - Présomption - Conditions - Inscription de l'établissement sur une liste établie par arrêté ministériel - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Carac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE