V 08 · VERSATILE GOLF

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001546

  12 juil. 2010

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Ordre du jour - Fixation - Fixation conjointe - Principe - Exception - Fixation unilatérale par l'employeur ou le secrétaire du comité - Condition L'élaboration conjointe de l'ordre du jour demeurant la règle, les dispositions de l'article L. 2325-15, alinéa 2, du code du travail ne dispensent pas l'employeur qui entend faire inscrire une question à l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000106

  27 janv. 2010

  Rejet

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Renouvellement - Validité - Conditions - Société - Modification dans la personne du créancier - Effet L'omission, dans le bordereau de renouvellement d'une inscription hypothécaire, de la mention en marge relative à la modification intervenue dans la personne du créancier n'emporte pas la nullité de ce renouvellement dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur principal ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M0900267

  11 déc. 2009

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions - Omissions ou inexactitudes - Condition JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions omises - Nom des juges - Preuve de la régularité - Registre d'audience - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Omission - Composition établie par le registre d'audience Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901212

  8 déc. 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Risques et conséquences des engagements - Limites - Aléas financiers acceptés par le client et n'affectant pas la garantie donnée Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. Cependant, il n'a pas à répondre, pour le fractionnement du paiement des droits de succession choi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902123

  28 oct. 2009

  Irrecevabilité

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence motivée par l'insuffisance des capacités financières de l'employeur pour accorder le même avantage à tous en même temps TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Office du juge Un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de trait

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900909

  13 oct. 2009

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Actes interruptifs - Définition Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Action publique - Prescription - Actes interruptifs - Effets - Interruption de la prescription de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900624

  4 juin 2009

  Cassation

  CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue Selon l'article 309 du code civil, lorsque l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente. Viole ce texte une cour d'appel qui pour appliquer la loi française, reti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0902868

  19 mai 2009

  Cassation

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Rente servie en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Imputation - Poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent - Modalités - Détermination SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Modalités - Recours sur le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent - Conditions - Détermination ACTION CIVILE -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900938

  13 mai 2009

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par l'employeur sortant - Licenciement pour motif économique - Continuation du contrat de travail par le cessionnaire - Modification du contrat de travail par le cessionnaire - Mise en cause du cédant - Mise en cause par le salarié - Demande portant sur les modifications du contrat de travail - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0900904

  17 févr. 2009

  Irrecevabilite et rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Erreur purement matérielle - Définition Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rectifier les mentions erronées "dit l'appel bien fondé" et "infirme l'ordonnance entreprise" contenues dans le dispositif d'un arrêt qui statue sur l'appel formé par un mis en examen d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, retient qu'il ressort des motifs, sans aucune possibi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE