UTRILLO

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/11475

  11 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-14385

  13 nov. 2003

  Rejet.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Exception - Courtes citations - Définition - Oeuvre d'art - Représentation intégrale d'une oeuvre lors d'une émission de télévision (non). 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Etendue - Représentation intégrale d'une oeuvre lors d'une émission de télévision 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de représentation - Atteinte - Peinture - Apparition intégrale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-15851

  18 juil. 2000

  Rejet.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Président du tribunal de grande instance - Compétence matérielle - Exemplaire ne constituant pas une reproduction illicite. 1° CONTREFAçON - Saisie - Propriété littéraire et artistique - Président du tribunal de grande instance - Compétence matérielle - Exemplaire ne constituant pas une reproduction illicite 1° Dès lors qu'il est établi qu'un tableau n'est pas une reproduction illicite, la saisie-contrefaçon exige l'autorisati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-19030

  10 févr. 1998

  Rejet.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'union de Berne du 9 septembre 1886 - Article 5.3° - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur - Protection dans le pays d'origine - Loi applicable - Loi nationale . CONFLIT DE LOIS - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur - Protection dans le pays d'origine - Loi applicable - Convention d'union de Berne du 9 septembre 1886 - Article 5.3°. - Loi nationale PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Dr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-82609

  16 janv. 1992

  CONTREFAçON - Fraudes en matière artistique (loi du 9 février 1895) - Apposition de nom usurpé - OEuvre - Confiscation et remise au plaignant - Condition CONFISCATION - Fraudes en matière artistique (loi du 9 février 1895) - OEuvre - Confiscation et remise au plaignant - Condition Il résulte de l'article 3 de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique que la confiscation des objets délictueux et leur remise au plaignant ne peuvent être ordonnées qu'en conséquence d'une dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 88-83744

  28 févr. 1989

  Rejet

  INSTRUCTION - Perquisition - Domicile - Domicile autre que celui de l'inculpé - Etablissement exploité par une personne morale - Présence du mandataire social Lors d'une perquisition dans les locaux d'une galerie d'art exploitée par une personne morale, celle-ci a valablement été représentée par le directeur salarié de cette galerie qui a assisté à toutes les opérations en cette qualité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE