UTOPIA

• Cour d'appel de Bastia · 22

  N° 18/001304

  28 août 2019

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501667

  10 déc. 2015

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Réparation pour le futur - Barème de capitalisation - Application - Pouvoir souverain du juge - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Réparation pour le futur - Barème de capitalisation - Choix C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, tenue d'assur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500289

  17 mars 2015

  Rejet

  DOUANES - Droits - Article 60 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 - Bénéfice de la franchise de droits à l'importation - Conditions - Détermination DOUANES - Droits - Franchise de droits à l'importation - Animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire - Etablissement public ou d'utilité publique ou privé agréé - Importateur ayant pour clients de tels établissements UNION EUROPEENNE - Douanes - Franchise de droits à l'importation - Animaux spécial

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01058

  2 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101611

  29 sept. 2011

  Irrecevabilité

  CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond (non) Ne pouvant se prévaloir d'aucun droit propre, l'huissier de justice est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui, dans une instance opposant deux autres parties, a déclaré recevable son intervention volontaire à titre accessoire et a déclaré nul un acte qu'il avait délivré

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01529

  19 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Origines économiques admises - Nécessité - / Est dépourvu de motif économique, le licenciement d'un salarié,suite à son re- fus d'accepter les modifications des conditions de calcul de ses rémuné- rations,consécutives à un accord d'harmonisation des salaires résultant d'une fusion, dès lors que l'employeur n'apporte au dossier aucun élément susceptible d'établir qu'une réelle fusion est in

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  19 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL l'employeur qui a procédé au licenciement son salarié pour motif économique,suite à son refus d'accepter les modifications des conditions de ses rémunérations,consécutives à un accord d'harmonisation des salaires résultant d'une fusion, et à la délivrance des documents salariaux et de l'attestation ASSEDIC n'apporte au dossier aucun élément susceptible d'établir qu'une réelle fusion est intervenue entre elle et la société employeur.Notamment l'employeur qui aurait pu produir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE