UTILE COMMUNICATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900137

  31 janv. 2019

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Communication dans le délai fixé par le juge après réouverture des débats - Défaut - Sanction POUVOIRS DES JUGES - Injonction - Injonction de communication de pièces - Injonction après réouverture des débats faute de communication de pièces - Violation - Portée Les parties doivent se communiquer spontanément les pièces dont elles font état en temps utile, sans que cette communication puisse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001233

  7 déc. 2010

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Recours devant la cour d'appel de Paris - Ministère public partie jointe - Avis - Formes et délais L'article R. 621-46 du code monétaire et financier, selon lequel le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour, ne déroge pas aux dispositions de l'article 431 du code de procé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10701417

  6 déc. 2007

  Rejet

  AVOCAT - Exercice de la profession - Incompatibilités - Exercice de certains mandats sociaux - Domaine d'application - Sociétés de droit étranger Le régime des incompatibilités prévu à l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 faisant interdiction à l'avocat français d'exercer certaines fonctions au sein des sociétés énumérées par ce texte est applicable aux fonctions similaires exercées au sein de sociétés étrangères de même forme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-18312

  22 juin 2000

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 (affections provoquées par le bruit) - Troubles constitutifs - Prise en charge - Décision de la Caisse - Inopposabilité à l'employeur - Constatations suffisantes . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Eléments pris en compte - Communication à l'employeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE