USSEGLIO · LE MERMOZ

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/027891

  17 déc. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 44

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 20

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89

  23 nov. 2007

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Dispositions communes - Paiement des prestations - Prestations indues - Action en recouvrement - Prescription Article L 553-1 du Code de la Sécurité Sociale - Prestations indûment payées par un organisme - Prescription de 2 ans - Inapplication de la prescription en présence de manoeuvres frauduleuse ou de fausse déclaration En 2006, une Caisse d'allocations familiales demande à des allocataires le remboursement de prestations indûment ve

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 736

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 736

  15 nov. 2007

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée - //JDF La Loi n º 2006-1640 du 21 Décembre 2006 qui a modifié par son article 25 les modalités d'exercice du recours subrogatoire des organismes de sécurité sociale, n'a pas entendu exclure de son champ d'application les accidents de travail et de trajet, de sorte que l'indemnisation du préjudice corporel doit désormais se faire dans un t

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 737

  15 nov. 2007

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - / JDF Le fait que le vendeur se soit déplacé au domicile de l'acheteur personne physique, demande de ce dernier n'exclut pas l'application des dispositions régissant le démarchage à domicile dès lors que c'est bien au domicile de l'acheteur que s'est opéré l'échange des consentements entre les parties sur la chose et sur le prix

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 615

  11 oct. 2007

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Mots clés : CONSTRUCTION - Malfaçons - non conformités contractuelles - sanction - remise en conformité - OUI. Dès lors que le vendeur d'un immeuble en état futur d'achèvement s'est engagé contractuellement à livrer un immeuble conforme aux normes du DTU et aux règles de l'art, il convient de le condamner à reprendre les désordres résultant de la défaillance du système de ventilation de la toiture, peu important le fait qu'il n'a été constaté jusqu'à présent aucun dés

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 615

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 173

  25 mai 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE