USI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801607

  7 nov. 2018

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800526

  16 mai 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Sports dangereux - Cas - Combat de lutte - Etendue SPORTS - Responsabilité - Association - Obligations - Obligation de sécurité - Etendue - Détermination ASSOCIATION - Association sportive - Obligations - Obligation de sécurité de moyens renforcée - Portée Est tenue d'une obligation de sécurité de moyens renforcée, l'association sportive de lutte qui organise un combat opposant deux pratiquants présentant une diffé

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/025701

  20 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701964

  21 sept. 2017

  Cassation partielle

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Effets - Décision ordonnant la poursuite du contrat de travail - Fondement - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Exclusion - Cas - Violation du droit à l'emploi - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Exclusion - Cas - Droit à l'emploi - Détermination - Portée Le droit à l'emploi ne constit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702019

  14 sept. 2017

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Discrimination fondée sur l'âge - Justifications - Objectif légitime - Protection de la santé - Caractérisation - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la ret

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102116

  26 oct. 2011

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Contenu - Modifications unilatérales par l'employeur - Possibilité (non) Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications, y compris lorsqu'elles portent sur le calendrier électoral, ne peuv

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• Cour d'appel d'Angers · CT0268

  N° 646/07

  11 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE