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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00673

  7 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600715

  6 sept. 2016

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Vérification - Office du juge - Défendeur - Défaut de comparution - Effets - Détermination PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Recevabilité - Conditions - Vérification - Office du juge - Détermination - Portée Le juge n'est pas autorisé à vérifier d'office la recevabilité des conclusions de l'appelant au regard des mentions exigées par les articles 960 et 961 du code de procédure civile. L'ap

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01854

  23 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  20 sept. 2001

  COMPETENCE Il résulte de la combinaison des articles 42 et 333 du nouveau code de procédure civile, que lorsque le tribunal saisi est celui du défendeur, le tiers mis en cause à la procédure ne peut décliner la compétence territoriale de cette juridiction, sauf clause compromissoire, ou d'attribution conventionnelle de compétence au profit d'une juridiction étrangère.Une société appelée en garantie est mal fondée à opposer au demandeur principal, la clause d'attribution de compétence figurant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE