URSULA

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/18640

  17 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00525

  28 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301873

  12 déc. 2013

  Rejet

  AVOCAT - Postulation - Tarif - Emolument en matière de ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles - Abandon de la procédure de vente - Portée FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Taxe - Ordonnance de taxe - Emolument réclamé par l'avocat postulant à l'occasion de la vente sur saisie d'un immeuble - Tarif - Détermination - Portée Ayant retenu qu'une vente amiable d'un immeuble avait été passée par

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• Cour d'appel de Nouméa · 01 Chambre Civile

  N° 13/00135

  28 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200442

  11 avr. 2012

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du chargeur contre le transporteur - Prescription annale - Point de départ - Détermination - Date de la dernière livraison, même irrégulière - Délivrance de marchandises sur présentation de connaissements falsifiés Après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 3 § 6, alinéa 4, de la Convention internationale de Bruxelles pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200006

  6 janv. 2012

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Décision passée en force de chose jugée - Décision annulant un mandat d'exécution européen - Effet UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 - Article 11 - Effets du certificat de titre exécutoire européen - Limites - Portée Ayant relevé qu'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction allemande avait annulé un mandat d'exécution européen et retenu que conform

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100452

  12 mai 2011

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Action en contrefaçon - Recevabilité - Conditions - Oeuvre de collaboration - Mise en cause de tous les coauteurs - Portée La recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par l'un des coauteurs ou ses ayants droit pour la défense de ses intérêts patrimoniaux, fussent-ils afférents à l'oeuvre originaire dont une oeuvre audiovisuelle est tirée, à l'encontre de cette oeuvre audiovisuelle, oeuvre de collaboration qui est la propriété c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900704

  17 juin 2009

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Domaine d'application - Réserve héréditaire RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Domaine d'application - Réserve héréditaire Le montant de la réserve héréditaire est déterminé par la loi successorale qui, s'agissant des successions immobilières, est celle du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0902055

  7 avr. 2009

  Cassation sans renvoi

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Arrestation provisoire - Compétence exclusive du procureur de la République pour statuer sur une demande d'arrestation provisoire CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Arrestation provisoire - Procédure - Compétence exclusive du procureur de la République pour statuer sur une demande d'arrestation provisoire Lorsqu'une Convention d'extradition autorise l'Etat requérant à solliciter l'arrestation provisoire et immédiate d'une person

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0026

  N° 18

  20 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE