EDENWALL — URBAN CRACK

L'achat de stupéfiants par un fonctionnaire de police à des revendeurs de rue qui les lui proposent, lorsqu'il est effectué en vue de constater l'infraction prévue à l'article 222-39, alinéa 1, du Code pénal, ne constitue pas une livraison surveillée entrant dans les prévisions de l'article 706-32 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont applicables, à peine de nullité, que pour la constatation des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-38 du Code pénal. (1).

Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui, estimant que la portée de certaines plaintes relatives à l'activité d'un salarié était amoindrie par les attestations élogieuses produites par lui, ne recherche pas si l'ensemble des éléments invoqués par l'employeur ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement.

LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE EST TOUJOURS ENGAGEE SI PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE IL CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE. EN RELEVANT QU'UN PROPRIETAIRE A FAIT ENTREPRENDRE LA DEMOLITION DE SON IMMEUBLE SANS COMMANDER LES TRAVAUX DE SECURITE NECESSAIRES EN RAISON DES RISQUES EVIDENTS ET CONNUS DE LUI QUE COMPORTAIT CETTE DEMOLITION POUR LES IMMEUBLES VOISINS, LES JUGES DU FOND CARACTERISENT A SON ENCONTRE UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE A LAQUELLE IL NE PEUT ECHAPPER EN SOUTENANT Q

LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE EST TOUJOURS ENGAGEE SI PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE IL CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE. EN RELEVANT QU'UN PROPRIETAIRE A FAIT ENTREPRENDRE LA DEMOLITION DE SON IMMEUBLE SANS COMMANDER LES TRAVAUX DE SECURITE NECESSAIRES EN RAISON DES RISQUES EVIDENTS ET CONNUS DE LUI QUE COMPORTAIT CETTE DEMOLITION POUR LES IMMEUBLES VOISINS, LES JUGES DU FOND CARACTERISENT A SON ENCONTRE UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE A LAQUELLE IL NE PEUT ECHAPPER EN SOUTENANT Q

Une déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols d'une commune avec une opération d'urbanisme ne peut avoir pour effet, en l'absence d'une nouvelle délibération du conseil municipal instituant un droit de préemption sur une partie de la parcelle expropriée reclassée en zone d'urbanisation future, de soumettre automatiquement celle-ci au droit de préemption urbain institué antérieurement dans une zone de ce type