URBAN · URBAN L'ATELIER DU TERRITOIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400202

  24 avr. 2024

  Rejet

  INTERETS - Intérêts moratoires - Cas - Pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du code de commerce INTERETS - Intérêts moratoires - Pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du code de commerce - Cumul avec les intérêts légaux de retard (non) La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE