URBAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400202

  24 avr. 2024

  Rejet

  INTERETS - Intérêts moratoires - Cas - Pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du code de commerce INTERETS - Intérêts moratoires - Pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du code de commerce - Cumul avec les intérêts légaux de retard (non) La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de r

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19

  4 juin 2021
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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2000653

  10 juil. 2020

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Intérêts moratoires - Exclusion - Force majeure - Conditions - Extériorité INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Force majeure - Conditions - Extériorité Le gel des avoirs d'une personne ou d'une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités, ne constitue pas pour elle un cas de force majeure, faute d'extériorité, de sorte que, malgré l'impossibil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903736

  30 janv. 2019

  Rejet

  CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'appel - Chambre des appels correctionnels - Rejet d'une exception de nullité - Contrôle des pièces utiles de la procédure - Contrôle de la régularité de l'acte contesté En cas de rejet d'une exception de nullité par la cour d'appel, la Cour de cassation peut s'assurer, par le contrôle des pièces utiles de la procédure, de la régularité de l'acte contesté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE