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• Cour d'appel de Paris

  25 oct. 2000

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités La présence, dans la composition d'une juridiction correctionnelle, d'un juge qui a porté dans les motifs de sa décision une appréciation sur la régularité des activités d'une société et manifesté une opinion dépassant la simple connaissance des faits, constitue, objectivement et de façon apparente, une cause de nature à induire un doute sur son impartialité pour juger à nouveau la régularité des mêmes activités de cette société, d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-82509

  16 déc. 1997

  Rejet

  1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Définition - Inscription de faux. 1° INSCRIPTION DE FAUX - Juridictions correctionnelles - Caractère - Exception de nullité 1° L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité. Ainsi, est irrecevable la demande en inscription de faux formée par un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par une décision d'une juridiction d'instruction, si cette exception ne fait pas état de motifs de nullité apparus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-82256

  4 juin 1996

  Cassation

  1° INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Plainte additionnelle - Absence de réquisitoire supplétif - Effet. 1° Les juridictions d'instruction doivent statuer non seulement sur tous les chefs d'inculpation dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile, mais également sur ceux dénoncés dans une plainte additionnelle de cette partie, même en l'absence de réquisitoire supplétif du procureur de la République(1). 2° ACTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-85415

  9 févr. 1993

  Rejet

  1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Contribuable communal - Infraction commise au préjudice d'une commune (non). 1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Collectivités territoriales - Commune - Infraction commise à son préjudice 1° COMMUNE - Action civile - Exercice - Infraction commise à son préjudice - Exercice par les contribuables - Conditions 1° Un crime ou un délit commis au préjudice d'une commune ne lèse directement que celle-ci.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-83072

  13 oct. 1992

  Rejet

  1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires - Chambre d'accusation désignée - Constitution de partie civile d'un syndicat - Recevabilité - Recherche nécessaire 1° La chambre d'accusation, instruisant en vertu de l'article 681 du Code de procédure pénale, tient des dispositions de l'article 87 du même Code le droit de rechercher si une partie civile qui prétend à la qualité de syndicat sa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE