UPE

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00007

  17 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00464

  2 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/01898

  25 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1001773

  16 mars 2010

  Rejet

  TRAVAIL - Profession déterminée - Vente au détail de denrées alimentaires - Article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail - Domaine d'application La vente au détail de denrées alimentaires constitue une profession déterminée au sens de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail, lequel a pour objet de garantir sur le fondement d'un accord professionnel une concurrence équilibrée entre les établissements ayant une activité commune TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infrac

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/16081

  16 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 02/00570

  23 janv. 2004

  ABUS DE CONFIANCE - Intention frauduleuse - ConstatationS suffisanteS. - / Le délit d'abus de confiance suppose un détournement commis avec intention frauduleuse. Ainsi, ne suffit pas à caractériser cette infraction, la non-représentation de fonds lors du contrôle d'inspection d'un agent par une compagnie d'assurance, en l'absence de tout agissement frauduleux de la part du mandataire poursuivi. En effet, ne sont pas constitutifs d'agissements frauduleux, le constat d'un déficit d'exploitation

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-2270

  19 juin 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Il résulte des dispositions de l'article 1792-4 du Code civil que le fabricant d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance est solidairement responsable avec le constructeur d'un ouvrage des vices de celui-ci, dès lors que la mise en ouvre dudit élément a été faite sans modification et conformément à ses préconisations. Tel n'est pas le cas du fabricant de potentiomètres incorporés da

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/32

  5 mai 2003

  PRESCRIPTION CIVILE Il ressort de l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. En l'espèce, la Compagnie d'assurances a versé, 3 mois après la crue ayant occasionné les dommages, une provision correspondant à une reconnaissance interruptive de prescription. De plus, un premier acompte a été versé en juillet de la même année. Il en résulte que la prescription a été interrompue à compte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE