UNOSTRA

• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 273

  24 avr. 2008

  EMPLOI - Travail dissimulé - Cas - / JDF Constitue l'infraction de travail dissimulé, la délocalisation fictive du siège social en Espagne d'une société de transport alors que les licences, vé- hicules, l'administration de l'entreprise sont restés en France et que le chef d'entreprise reconnaît sa volonté d'échapper à la législation sociale et aux taxes applicables en France.

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 151

  11 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-16114

  11 janv. 2006

  Rejet.

  CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Définition - Objet - Liberté de circulation. Ne constitue pas une grève au sens de l'article L. 521-1 du code du travail, le mouvement collectif lancé par des organisations professionnelles de transporteurs routiers en vue d'interdire l'accès à un entrepôt pétrolier par des barrages.

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1998/02617

  13 nov. 2000

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Engagement unilatéral - Recommandation patronale Le salarié engagé en qualité de chauffeur routier qui fonde sa demande de paiement de prime exceptionnelle sur une recommandation patronale doit être débouté dès lors que cette recommandation n'a un caractère obligatoire que pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales ce qui n'est pas le cas en l'espèce PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Attestation -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-44348

  29 juin 1999

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Recommandation patronale - Notion . Constitue une recommandation patronale une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs prévoyant le versement d'une indemnité qui s'impose à tous ses adhérents.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE