UNO

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/52699

  6 mai 2021

  Action contre les fournisseurs d'accès internet français

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400456

  5 mars 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Droit à une action de formation professionnelle adaptée à l'emploi repris - Manquement de l'employeur à son obligation - Discrimination illicite (non) - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'apparence physique rapportée au sexe - Caractérisation - Eléments suffisants (non) - Salarié de retour d'un congé parental d'éduca

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 06/5248

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1425

  13 déc. 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  27 nov. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0177

  24 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  N° chambre de l'instruction

  21 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-19833

  14 juin 2005

  Cassation partielle.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes - Licence légale - Domaine d'application - Distribution par câble - Numérisation d'un phonogramme - Reproduction accessoire et nécessaire - Portée. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes - Licence légale - Domaine d'application -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE