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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000748

  9 déc. 2020

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Privilèges - Privilège de l'article L. 5114-8 du code des transports - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dépenses effectuées en vertu d'un mandat judiciaire - Contrats passés par le capitaine en vertu de ses pouvoirs légaux (non) Selon l'article L. 5114-8 du code des transports, sont notamment privilégiés sur le navire, outre les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de gard

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101051

  26 oct. 2011

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 14 du code civil - Conditions - Demandeur à l'instance - Nationalité française - Caractère suffisant Il résulte de l'article 14 du code civil qu'en l'absence de traité international ou de règlement communautaire applicable, comme en l'absence de renonciation, la nationalité française du demandeur suffit à fonder la compétence de la juridiction française, peu important l'absence, le cas échéant, de li

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE