UNITS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500669

  18 juin 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Rémunération complémentaire - Actions - Attribution d'actions gratuites au salarié - Acquisition définitive - Conditions - Cas - Plan d'attribution d'actions gratuites - Condition de présence dans l'entreprise à la fin de la période d'acquisition - Transfert du contrat de travail du salarié avant le terme de la période d'acquisition - Effets - Exclusion - Indemnisation pour la perte de chance d'avoir pu acquérir les actions - Portée SOCIETE ANONYME - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300760

  28 juin 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Entité économique autonome - Caractérisation - Cas - Plusieurs parties d'entreprises distinctes d'un même groupe - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Entité économique autonome - Existence - Règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service - Influence - Défaut UNION EUROPEENNE - Travail - T

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200965

  21 sept. 2022

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Orientations stratégiques de l'entreprise - Comité central d'entreprise - Consultation - Caractère suffisant REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Orientations stratégiques de l'entreprise - Comité

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100303

  3 mars 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Mise en place au niveau de l'entreprise - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts - Modalités - Accord collectif - Défaut - Décision de l'employeur - Contestation - Saisine de l'autorité administrative - Décision de l'autorité administrative - Recours - Tribunal d'instance - Pouvoirs - Etendue - Limites - Cas - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - El

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800788

  24 mai 2018

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Action en justice - Action en paiement - Action en responsabilité extra-contractuelle des salariés contre la société mère - Ouverture antérieure d'une procédure collective à l'égard de la société mère La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur su

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000269

  3 févr. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Prise d'acte postérieure à la demande de résiliation judiciaire - Indemnités de rupture - Intérêts - Point de départ - Détermination - Portée Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié intervient au cours d'une instance en résiliation judiciaire de ce contrat et paiement des indemnités de rupture, et qu'elle produit les effets d'un licenciement, les intérêts au taux l

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 6

  30 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/07235

  20 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20700619

  26 avr. 2007

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Paiement par l'assureur - Conditions - Désintéressement du tiers lésé à concurrence de l'indemnité d'assurance - Défaut - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Droits de la victime - Définition - Droit propre et exclusif conféré à la victime sur l'indemnité d'assurance - Portée ASSURANCE (règles générales) - Indemnité - Paiement - Paiement par l'assureur - Paiement à un autre que le tiers lésé -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE