UNITEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901562

  14 nov. 2019

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Licenciement économique - Plan de sauvegarde de l'emploi - Projet de restructuration - Mise en oeuvre - Obligation de sécurité - Employeur - Manquement - Contrôle - Office du juge judiciaire - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre - Obligation de sécurité - Employeur - Manquement - Contrôle

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03680 10/03622

  9 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/0362 10/03675

  9 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-14444

  26 juin 1990

  Cassation partielle.

  1° SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause de garantie du passif antérieur - Convention formant un tout avec l'acte synallagmatique de cession - Respect des formalités de l'article 1326 du Code civil - Nécessité (non) 1° PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Acte unilatéral - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Domaine d'application - Caractère unilatéral de l'engagement - Garantie du passif social formant un tout avec la cession d'actions (non) 1° Lorsque l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-11607

  10 mars 1987

  Rejet .

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Conditions - Intérêt - Appréciation souveraine des juges du fond * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Intérêt - Pouvoir d'appréciation des juges du fond * POUVOIRS DES JUGES - Procédure civile - Intervention - Conditions - Intérêt * JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement commun - Conditions - Intérêt Ne fait qu'user de son pouvoir d'appréciation de l'intérêt à agir d'une partie, la cour d'appel qui, par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE