UNISTIC

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-6484

  4 mai 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Courtage matrimonial S'il résulte de l'article 6-II de la loi du 89-421 du 23 juin 1989, relative au courtage matrimonial, que le contrat de courtage, nécessairement écrit, doit comporter une clause de rétractation permettant au souscripteur de revenir sur son engagement pendant sept jours, à l'exclusion du paiement de toute indemnité et sans qu'aucune somme puisse être versée avant l'expiration de ce délai de rétraction, ces prescriptions ne sont pas édictées à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE