UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301020

  22 oct. 2013

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Sursis à exécution - Conditions - Conséquences manifestement excessives - Critères d'appréciation - Appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Sursis à exécution - Conditions - Conséquences manifestement excessives - Critères d'appréciation - Seule situation financière de la société sanctionnée (non) L'article L. 464-8, alinéa 2, du cod

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 09/01816

  4 nov. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation La seule différence de catégorie professionnelle n'est pas une raison objective permettant de justifier une discrimination dans l'octroi d'un avantage. Dès lors, le niveau supérieur de qualification d'un poste ne peut justifier une durée plus longue de préavis ou un calcul d'indemnité de licenciement plus favorable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800513

  19 mars 2008

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Absence de reclassement et de licenciement - Effet TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à un accident du travail - Reclassement du salarié - Défaut - Sanction CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladi

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/14289

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  14 déc. 2004

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Associé coopérateur Un engagement coopératif est en soi un engagement à terme qui ne saurait permettre à un nouveau coopérateur d'exiger que la durée des engagements des autres sociétaires expire à l'issue de sa propre durée d'adhésion. Le principe d'égalité est un principe tutélaire dans les coopératives et , sauf dispositions contraires, les associés disposent de droits égaux dans la gestion de la coopérative. En particulier, il ne peut être établ

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/423

  3 mai 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Action en justice La témérité d'une plainte est à elle seule susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, sans qu'il soit nécessaire de prouver la malice, la mauvaise foi ou l'erreur grossière équipollente au dol de son auteur. Il suffit qu'elle ait été déposée imprudemment, sans discernement et sans égard aux éventuels dommages qu'elle pouvait causer au défendeur. Au cas d'espèce la société appelante a déposé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-45637

  19 mai 1998

  Cassation partielle.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Délai d'un mois - Absence de reclassement ou de licenciement - Maintien de la rémunération - Caractère d'ordre public - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Loi du 31 décembre 1992 - Caractère d'ordre public - Effets - Application immédiate aux contrats en cours 1° La loi du 31 décembre

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4224

  26 mars 1998

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt Une société mère, de droit allemand, qui ne prétend pas que sa responsabilité serait recherchée dans le cadre d'un litige dont à la suite d'un rapport d'expertise un tribunal de commerce a été saisi au fond, n'est pas fondée à assigner en référé les parties au litige, dont sa filiale française, au motif qu'elle aurait intérêt à ce qu'un complément d'expertise soit ordonné parce qu'elle n'aurait pas été " pleinement tenue informée " des opérations d'expertise par sa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE