UNION 31

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200769

  12 juil. 2022

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Effet - Inapplication des dispositions nationales contraires Le principe de primauté du droit de l'Union européenne impose d'assurer le plein effet de ses dispositions en laissant, au besoin, inappliquée toute réglementation contraire de la législation nationale UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Injonction tendant à la conservation rapide des do

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100644

  7 juil. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE - Abus de position dominante - Conditions - Conditions de transaction non équitables - Augmentation du prix de prestations - Prix excessifs - Preuve - Nécessité Si constitue un abus de position dominante le fait, pour une entreprise en situation dominante, d'imposer des prix excessifs ou d'autres conditions de transaction non équitables, ne constituent pas des conditions de transaction non équitables des augmentations du prix de prestations, seraient-elles significatives, inj

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE