UNIMAT · FINAQUA ; FRANCE RABATTEMENT

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1100588

  4 févr. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Déclaration faite par un tiers - Pouvoir spécial - Justification - Terme ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Nature - Demande en justice La déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 764

  19 nov. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 528

  15 oct. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1089

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 453

  6 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-16706

  20 juin 2006

  Cassation partielle sans renvoi.

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Convention attributive de juridiction - Effets - Etendue - Détermination. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Convention attributive de juridiction - Effets - Etendue - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 6 § 1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-15385

  28 juin 2005

  Rejet.

  MANDAT - Mandat apparent - Domaine d'application - Conditions - Détermination. MANDAT - Mandat apparent - Domaine d'application - Détermination COMMUNE - Organisation - Organes - Maire - Attributions - Attributions exercées au nom de la commune - Détermination - Portée Malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée, sur le fondement du mandat apparent, par son maire qui a passé un contrat de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l'é

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/290

  6 oct. 2004

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement Lorsqu'une personne s'engage en qualité de caution d'un crédit-preneur, celle-ci peut se prévaloir de l'inexistence de son cautionnement dès lors que l'économie du contrat de crédit-bail a été modifiée par un avenant postérieur à son engagement et sans son consentement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-03218

  20 mars 2003

  Cassation partielle.

  1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Mentions - Diligences effectuées par l'huissier - Constatation par le juge - Défaut - Portée. 1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Procès-verbal de recherches - Insuffisance des investigations portées par l'huissier de justice dans son acte (non) 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Accès - Procédure civile - Signific

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06028

  28 nov. 2002

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite En cas de substitution de créancier, le cautionnement souscrit au profit du créancier originaire ne peut, à défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s'engager envers le nouveau créancier être étendu en faveur de ce dernier.Dès lors que la caution n'était pas partie au contrat de cession et qu'elle n'a pas manifesté la volonté de s'engager à ce titre au profit du nouveau créancier, ce dernier ne peut bénéficier de cette garantie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE