UNILOG

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200779

  22 juin 2022

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Accords collectifs - Accords en concours - Accord d'entreprise ou d'établissement dérogatoire à un accord de branche - Mise en oeuvre - Application du principe de faveur - Fondement - Antériorité d'un accord de branche à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200861

  10 juil. 2012

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Clause de résiliation pour faute - Effets - Gravité des manquements - Recherche non nécessaire Ayant relevé qu'une clause autorisait chacune des parties à résilier le contrat pour faute, ce dont il résultait que les parties avaient écarté l'appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement, une cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche de la gravité des manqu

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03091

  13 juil. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/01825

  12 juin 2008

  MANDAT - Mandat apparent - Domaine d'application - Courtier d'assurances - Existence d'un mandat tacite - Portée - / JDF. Si un appel d'offres ne créé pas de relations contractuelles entre l'appelant et les personnes appelées à formuler des offres, il en est autrement lorsque celui-ci n'est pas adressé aux cocontractants potentiels, mais à des tiers-tels des courtiers- chargés de sélectionner des cocontractants potentiels -tels des assureurs -; en pareille hypothèse, lesdits tiers sont in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50700392

  27 févr. 2007

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Cas - Contrepartie financière - Versement - Condition - Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Droit d'exercer une activité professionnelle - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Liberté fondamental

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-45479

  21 juin 2005

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Octroi d'une option donnant droit à une souscription d'actions. SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Plan d'options sur actions - Option - Option octroyée au salarié - Litige relatif à cet octroi d'option - Compétence - Détermination L'octroi par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions dite " stock options " constitue un accessoire du contrat de t

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/04682

  21 oct. 2004

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Communications syndicales - Publications et tracts - Diffusion - Modalités - Utilisation de la messagerie électronique de l'entreprise L'article L 412-8 du Code du travail autorise la libre diffusion des publications et tracts de nature syndicale auprès des travailleurs de l'entreprise et dans l'enceinte de celle-ci, mais seulement aux heures d'entrée et de sortie du travail. Un message syndical comprenant un fichier annexé constitue un tract syndi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE