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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0704972

  19 sept. 2007

  Rejet

  DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration de valeur - Valeur en douane - Détermination - Valeur transactionnelle - Recours à des méthodes d'évaluation subsidiaires - Condition COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration de valeur - Valeur en douane - Détermination - Valeur transactionnelle - Recours à des méthodes d'évaluation subsidiaires - Con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-22330

  6 juin 2000

  Cassation partielle.

  PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition . PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Assignation en intervention forcée - Exception d'incompétence - Exception soulevée postérieurement à l'assignation en intervention forcée - Recevabilité (non) PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Assignation en intervention forcée - Exception soulevée postérieurement - Recevabilité Ayant constaté qu'une société, attraite en paiement devant un tribunal de commerce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 88-83519

  18 déc. 1989

  Cassation sans renvoi

  CHOSE JUGEE - Décision définitive - Décision statuant sur l'action publique - Affaire portée une seconde fois devant la même juridiction Le principe de l'autorité de chose jugée, fût-ce en méconnaissance de la loi, met obstacle à ce que des poursuites soient reprises devant une juridiction qui a précédemment épuisé sa saisine par une décision devenue définitive. Il s'ensuit qu'une cour d'appel ne saurait, même avec l'accord des parties et au prétexte de remédier à une méconnaissance de l'artic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE