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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500638

  8 oct. 2025

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Pluralité de défendeurs - Clause attributive de compétence à une juridiction étrangère - Effet obligatoire COMPETENCE - Clause attributive - Pluralité de défendeurs - Clause attribuant compétence à une juridiction étrangère - Dérogation à l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile (oui) Selon les principes qui régissent la compétence internationale et l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, une clause attribua

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-15264

  18 mars 2003

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Ordonnance du juge-commissaire - Signature du greffier - Défaut - Constatations nécessaires. PROCEDURE CIVILE - Greffier - Obligations - Signature de la décision - Ordonnance du juge-commissaire - Défaut - Portée Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et viole l'article 546 du même Code, la cour d'appel qui déclare irrecevable un appel contre une ordonnance du juge-commissaire st

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-6766

  14 janv. 1999

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation En vertu des articles L 711-1-c et L 711-2-c et du Code de la propriété intellec- tuelle, lorsque des marques figuratives se présentent sous l'apparence de form- es géométriques variées, percées de trous circulaires ou oblongs, le fait que l'écartement des perforations soit calculé en pouces et non en centimètres ne confère aucune originalité à ces pièces, dont les formes et les évidements sont, en l'occurrence, u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE