UNI.2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501202

  20 nov. 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Causes - Décès de l'avocat Encourt la cassation, pour violation des articles 369 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt qui décide que l'instance est périmée à l'encontre d'appelants dont l'affaire avait été radiée pour défaut d'exécution des condamnations alors qu'ayant tenu pour établi le décès de leur avocat, survenu dans le délai de deux ans de la décision de radiation, la cour d'appel aurait dû en déduire que

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500940

  9 oct. 2025

  Cassation sans renvoi

  ELECTIONS - Liste électorale - Liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne - Inscription - Conditions - Citoyenneté européenne - Défaut - Cas - Ressortissants britanniques - Demande postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Prot

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500447

  18 juin 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  DELAIS - Voies de recours - Notification - Mentions - Délais et modalités d'exercice - Domaine d'application - Déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue dans un autre Etat membre AMENDE - Amende civile - Domaine d'application - Exclusion - Recours contre la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue dans un Etat membre AMENDE - Amende civile - Recours contre la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue dans un Etat

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500233

  7 mai 2025

  Rejet

  ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référé - Société - Demande d'un créancier - Irrecevabilité Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500151

  2 avr. 2025

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Compétence du tribunal arbitral - Contrôle du juge étatique - Exclusion - Recevabilité des demandes - Applications diverses L'inobservation d'une clause de saisine préalable des juridictions étatiques se rapporte, non à la compétence du tribunal arbitral, mais à l'examen de la recevabilité des demandes qui échappe au contrôle du juge de l'annulation ARBITRAGE - Arbitrage international - Sente

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400306

  29 mai 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Convocation - Irrégularité - Effets - Nullité de l'assemblée - Conditions - Détermination Il résulte de l'article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part et qu'elle était de nature à

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400181

  4 avr. 2024

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Franchissement de seuil - Déclaration d'intention - Objet - Contrat d'échange sur actions (equity swaps) Il résulte de la combinaison des articles L. 233-9, I, 4° bis, du code de commerce et 231-44 et 231-47 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), que les « equity swaps » à dénouement en numéraire, qui ont, pour leur titulaire, des effets économiques similaires à la possession des actions sous-jacentes, sont assimilé

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101409

  8 déc. 2021

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Domaine d'application - Etendue - Cas - Action en lien étroit et direct avec la procédure principale d'insolvabilité - Exclusion - Action du salarié fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Procédure d'insolvabilité ouverte dans un Etat membre de l'Union européenne

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001153

  1 oct. 2020

  Rejet

  ELECTIONS - Liste électorale - Liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne - Inscription - Conditions - Citoyenneté européenne - Défaut - Cas - Ressortissants britanniques - Demande postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique Il résulte des stipulations combinées des articles 20 et 22 du traité sur le fonctionnement d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000214

  18 mars 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Parent d'inention dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation - Conditions - Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil FILIATION - Actions relatives à la filiation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant - Portée En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte d

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE