UNEO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400887

  10 oct. 2024

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Préjudice extrapatrimonial exceptionnel - Possibilité - Bouleversement des conditions de vie de ses proches - Situation de handicap de la victime directe - Effet Les proches d'une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301192

  30 nov. 2023

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération totale - Cas de force majeure - Caractérisation - Défaut - Exonération partielle du gardien de la chose - Cas - Faute de la victime - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l'événement - Caractérisation - Défaut - Exonération partielle du gardien de la chose - Cas - Faute de la victime -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300604

  15 juin 2023

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2226 du code civil - Domaine d'application - Dommage corporel - Absence d'aggravation de l'état de santé - Acquisition de prothèses ou fauteuils roulants RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Action en réparation - Prescription - Autonomie - Portée Fait une exacte application de l'article 2226 du code civil, la cour d'appel qui, en l'absence d'aggravation de l'état de santé de la victime, décl

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/018051

  6 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702134

  21 sept. 2017

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Prime de vacances - Paiement - Paiement prorata temporis - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - Convention collective nationale du 15 décembre 1987 - Article 31 - Prime de vacances - Attribution - Exclusion - Cas - Prise d'acte de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE