UNDECIES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500214

  30 avr. 2025

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Conseiller en gestion de patrimoine - Obligation d'information - Manquement - Etendue - Détermination Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ains

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400668

  20 nov. 2024

  Rejet

  BOURSE - Conseiller en gestion du patrimoine - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de fournir un investissement permettant l'obtention d'un avantage fiscal - Applications diverses - Investissement productif Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le monteur d'une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l'exécution, est tenu d'une obligation contractuelle de fou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400692

  20 nov. 2024

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Responsabilité civile professionnelle - Activité d'ingénierie financière - Activité de montage d'opérations en défiscalisation CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation - Dénaturation - Applications diverses - Activité de montage d'opérations en défiscalisation Viole le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, une cour d'appel, qui, pour rejeter une demande en garantie fo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400808

  19 sept. 2024

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice indemnisable - Conditions - Détermination - Opération de défiscalisation - Rectification fiscale - Pénalités - Intérêts de retard - Cas Le paiement des pénalités de retard mises à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue pas un préjudice indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400500

  30 mai 2024

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Dommage indemnisable - Rectification fiscale - Refus réduction d'impôt - Conséquence Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation, ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300779

  6 juil. 2023

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Définition ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Définition - Exclusion - Conscience du risque d'occasionner le dommage ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Défaut - Caractérisation La faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100851

  23 sept. 2021

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération relative aux sommes portées par une entreprise à la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Accord de participation - Articles L. 3345-2 et L. 3345-3 du code du travail - Application dans le temps - Cas - Avenant postérieur à la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 Selon l'article L. 3345-2, alinéa 1, du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000886

  24 sept. 2020

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Globalisation du sinistre - Article L. 124-1-1 du code des assurances - Exclusion - Cas - Manquement à ses obligations d'information et de conseil - Responsabilité de l'assuré Les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900471

  5 juin 2019

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application - Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression - Biens qui ne font que transiter en France à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France - Exclusion Il résulte des articles 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 331 M, annexe 3, du code général des impôts que les appareils de reproduction et d'impression qui ne font que transiter en France à destination d'un Etat me

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE