UNA PERLA

Mentions du greffe au RCS (2)

• 22/08/2022En application de l'article R.123-96 du code de commerce, tout professionnel dont l'activité impliquant la détention de matières d’or, d’argent ou de platine, façonnées ou non est sous condition suspensive de la délivrance de la déclaration d'existence auprès du Bureau de Garantie du Service des douanes de Saumur. Vous avez 15 jours à réception de ladite pièce pour fournir une copie au Greffe. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123-100 du code de commerce.
• 22/08/2022L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.