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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501391

  22 sept. 2015

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Contradiction au détriment d'autrui - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action engagée devant la juridiction prud'homale distincte de l'action engagée devant le tribunal d'instance Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ne s'applique pas dans le cas où l'action engagée devant la juridiction prud'homale est distincte de celle qui l'avait été devant le tribunal d'instance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301791

  29 oct. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Liberté de témoigner - Contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre et destinée à être produite en justice - Conditions - Détermination PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Liberté de témoigner - Détermination - Portée Le licenciement prononcé en raison du contenu d

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• Cour d'appel de Rennes · CT0011

  N° -

  19 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0177

  N° 07/01480

  5 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-16050

  30 nov. 2005

  Cassation.

  1° CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Cas - Partie ayant succombé devant une cour d'appel - Applications diverses. 1° Une partie, propriétaire de l'immeuble objet du litige, qui a succombé devant une cour d'appel a intérêt à se pourvoir en cassation et par suite à déposer un mémoire, même si, avant le dépôt de celui-ci, elle a vendu cet immeuble. 2° BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE