ULYSSE PINARD

La circonstance que, au moment de l'absorption d'une société par une autre, une personne était liée à celle-ci par un mandat social sans cumul avec un contrat de travail, exclut une application éventuelle de l'article L 23, alinéa 8, livre 1 du Code du travail alors en vigueur, et la clause de non concurrence, attachée au mandat, ne peut, par conséquent lui survivre, lorsque, avec la fusion des deux sociétés un contrat de travail comportant des attributions entièrement nouvelles lui a été substi

AYANT CONSTATE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU A L'EMPLOYE D'UNE BASE MILITAIRE, BLESSE, A L'INTERIEUR DE CELLE-CI, AU COURS D 'UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR UN MILITAIRE, QUE LA BASE, D'UNE SUPERFICIE IMPORTANTE ET DESSERVIE PAR UN VERITABLE RESEAU ROUTIER INTERIEUR, ETAIT OCCUPEE TANT PAR LE COMMANDEMENT MILITAIRE AERIEN QUE PAR DES LOGEMENTS, UNE CHAPELLE, DES ATELIERS DE TRAVAIL, D'EMPLOYES CIVILS, UNE STATION EMETTRICE, ET QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA VICTIME N'ETAIT PAS

Il résulte de l'article 832, alinéas 3 et 4 du Code civil que si, d'une manière générale, les conditions exigées en vue de l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale dans un partage, tant en la personne du demandeur que dans la consistance et la nature de l'entreprise, doivent être remplies à la date de l'ouverture de la succession, il en va autrement de la participation effective à la mise en valeur, laquelle peut se placer, aussi bien que lors de cette ouverture, avant ou après

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI CONDAMNE LE REGISSEUR D'UNE SOCIETE PRODUCTRICE DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A UNE MINEURE PAR L'EXECUTION DU CONTRAT D 'ENGAGEMENT ILLICITE ET IMMORAL QU'IL LUI AVAIT FAIT SIGNER, EN RETENANT QUE, BIEN QU'IL NE SOIT PAS LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, SES FONCTIONS ETAIENT IMPORTANTES ET QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE EN CONCLUANT UN TEL ACCORD.

Il résulte des dispositions combinées des articles 454 et 64, 330 et 338 du Code des douanes que si les agents de cette administration sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires pour constater les infractions cambiaires, c'est à la condition pour ces agents de se faire assister d'un officier de police judiciaire, les dispositions prévoyant une telle assistance étant d'ordre public. Encourt dès lors cassation l'arrêt qui pour rejeter l'exception de nullité d'une visite dom