ULYSSE MUDARD

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Il résulte des dispositions combinées des articles 454 et 64, 330 et 338 du Code des douanes que si les agents de cette administration sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires pour constater les infractions cambiaires, c'est à la condition pour ces agents de se faire assister d'un officier de police judiciaire, les dispositions prévoyant une telle assistance étant d'ordre public. Encourt dès lors cassation l'arrêt qui pour rejeter l'exception de nullité d'une visite dom

L'article 18 des statuts d'une société à responsabilité limitée stipulant qu'un héritier ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé à la majorité des associés représentant au moins les 3/4 du capital social (article 13 des statuts), l'assemblée générale des associés ayant refusé cet agrément, la cour d'appel viole l'article 1134 du Code civil en déclarant associés de plein droit les héritiers d'un des associés fondateurs au motif que l'article 13 des statuts est inapplicable en l'état à ce