ULRICH

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100206

  10 mars 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Recevabilité - Qualité à agir - Liquidateur - Cas - Action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du dirigeant - Condition ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Cas - Liquidateur agissant en responsabilité pour insuffisance d'actif Le liquidateur qui agit en responsabilité pour insuffisance d'actif c

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00413

  3 avr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 13/01366

  6 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500254

  19 févr. 2015

  Cassation sans renvoi

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Partie - Partie non comparante - Effets - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Voies de recours - Défaut En application des articles 631, 634, ensemble l'article 469 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridicti

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• Cour d'appel de Nîmes · 1

  N° 14/00611

  30 sept. 2014

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303010

  4 juin 2013

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Notification - Formes La notification d'un arrêté de suspension de permis de conduire se trouve réalisée par la présentation au domicile de l'intéressé de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 du code de la route

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00167

  30 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/07411

  14 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1012030

  31 mai 2010

  Transmission d'une qpc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000285

  9 mars 2010

  Rejet

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Gérant non associé - Révocation - Modalités Dans le cas où la société à responsabilité limitée ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est habile à prendre la décision de révoquer le gérant non associé aux lieu et place de l'assemblée des associés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE