ULMANN ALBERT

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir fait droit à la demande d'un employeur sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil à la personne déclarée responsable de l'accident dont a été victime un de ses employés, en paiement des sommes versées à celui-ci à titre de charges sociales et de salaires pendant sa période d'incapacité de travail, dès lors que la Cour d'appel constate que les prestations, objet du litige, étaient la contrepartie de l'activité du salarié au servi

Par application de l'ordonnance du 30 juillet 1828, toujours en vigueur, réglant l'organisation et la division en sections de la Cour d'assises de la Seine siégeant à Paris, selon laquelle les assesseurs seront nommés en nombre suffisant pour faire le service des deux sections, le Premier président de la Cour d'appel peut désigner plus de deux assesseurs pour une session et chacun d'eux a qualité pour siéger au cours de cette session.

Voir sommaire suivant.

La cour d'appel, juge de l'annulation, contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres

Les frais d'entretien, dès lors qu'il ne représentent que l'expression du devoir familial sans entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession