ULIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600664

  18 juin 2026

  Cassation partielle

  ENSEIGNEMENT

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000504

  14 avr. 2022

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100318

  14 avr. 2021

  Cassation partielle

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale - Décision - Droit de visite médiatisé - Office du juge - Etendue - Détermination - Référence à la décision du juge des enfants - Exclusion Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil,

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  11 mars 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100245

  17 févr. 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Modulation du temps de travail - Durée prévue par le contrat de travail - Dépassement de la durée annuelle - Effets - Requalification en travail à temps complet - Requalification automatique - Exclusion - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Travail à temps partiel modulé - Répartition de la durée du travail - Variation dans la limite conventionnelle - Se

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/15596

  1 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/01734

  10 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 7

  N° 12/11530

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/03091

  12 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/03711

  5 sept. 2014

  L'ensemble des éléments soumis à la Cour permettent de déduire que l'appelant, dans sa mission d'expert-comptable, a failli par rapport à ses exigences professionnelles. Il avait l'obligation de vérifier, établir, redresser et apprécier la comptabilité de ses clients et, qu'en acceptant, sur une longue période, de prendre en compte des écritures irrégulières, fausses ou sans justificatifs, dont il avait conscience du caractère non conforme, d'en tirer lui-même un profit personnel et en poursuiva

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE