UIMM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500332

  26 juin 2025

  Rejet

  ASSOCIATION - Administration - Changement - Acquisitions et aliénations immobilières - Déclaration - Délai - Inobservation - Opposabilité aux tiers Il résulte de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'article 3, 4°, du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de cette loi que, si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels figurent les acquisit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52301066

  4 oct. 2023

  Cassation sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Révision - Avenant - Extinction d'un accord collectif de branche à durée déterminée - Modalités - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Révision - Avenant de révision d'un accord collectif de branche à durée déterminée - Validité du nouvel accord - Condition - Accord couvrant l'intégralité du champ professionnel et g

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200964

  21 sept. 2022

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Délai de forclusion - Point de départ - Mesure de publicité - Publication au bulletin officiel des conventions collectives - Date certaine - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Nullité - Action en nullité - Recevabilité - Délai pour agir - Point de départ - Détermination - Publication en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101390

  1 déc. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par l'autorité administrative - Réintégration - Impossibilité de réintégration - Caractérisation - Applications diverses - Agissements de harcèlement moral par le supérieur hiérarchique - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par l'autorité administrative - Réintégr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000375

  18 mars 2020

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Violation - Applications diverses - Salarié engagé à durée indéterminée et à temps plein licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps partiel - Indemnité de licenciement déterminée au moins en partie sur la base de la rémunérationn réduite que le salarié perçoit quand le licenciement intervient - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Princip

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• Cour d'appel de Versailles · 05

  N° 18/018818

  20 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la 5ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 18/01881 Contrat de travail – formation - Période d'essai - Durée - Fixation - Accords ou conventions collectifs de branche fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par les dispositions législatives - Accords ou conventions collectifs de branche conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 - Application dans le temps - Détermination. La Cour, statuant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602047

  16 nov. 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Périmètre du groupe - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Secteur d'activité commun - Détermination - Portée La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601356

  6 juil. 2016

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 - Articles 21 et 22 - Mécanisme de progression automatique triennal - Bénéfice - Exclusion - Cas - Salarié bénéficiant de la qualité de cadre en vertu des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie Selo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501523

  23 sept. 2015

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Manquement - Cas - Liberté d'expression - Exercice - Abus TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Droit d'expression des salariés - Exercice - Abus - Caractérisation - Nécessité - Portée Tout salarié jouit de la liberté d'expression. Doit être censurée une cour d'appel qui retient qu'un salarié a, par ses écrits, manqué à son obligation de loyauté, sans caractériser l'exi

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01849

  23 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE