UGUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205201

  18 sept. 2012

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la pers

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 1004

  20 oct. 2010

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME L'exécution d'un jugement fait partie intégrante du procès au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre pour toute personne le droit à un procès équitable. En omettant de transmettre la copie de sa décision au Président de la Chambre départementale des huissiers, et ce en violation de l'article 51 du décret modifié nº91-1266 du 19 décembre 1991, puis en délaissant

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 1004

  20 oct. 2010

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME L'exécution d'un jugement fait partie intégrante du procès au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre pour toute personne le droit à un procès équitable. En omettant de transmettre la copie de sa rédaction au Président de la chambre départementale des huissiers, et ce en violation de l'article 51 du décret modifié nº91-1266 du 19 décembre 1991, puis en délaissant

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• Cour d'appel de Nancy · CT0224

  N° 413

  13 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE